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Rapports et études

Redevances d'aménagement scolaires

2014-2019

Loi sur l'éducation

La Loi sur l'éducation permet aux conseils scolaires d'entériner un règlement administratif de redevances d'aménagement scolaires (RAS) sur les nouveaux développements résidentiels et commerciales sur son territoire de juridiction. Les argents perçus sont utilisés pour l'achat de terrains scolaires ainsi que pour la préparation de site de ces derniers. L'achat des terrains sert à accommoder les élèves qui sont générés par les nouveaux développements et qui ne peuvent être accommodés dans les écoles existantes.

Ville d'Ottawa

La Ville d'Ottawa recueille les RAS pour les conseils scolaires à l'étape du permis de construction des nouveaux développements résidentiels et non résidentiels afin de financer l'achat de terrains scolaires liés à la croissance.

CECCE

Le Conseil des écoles catholiques du Centre-Est (CECCE) a entériné son règlement administratif successeur de RAS le 25 mars 2014. Les nouveau taux de la redevance sont:

Aménagement résidentiel (par unité d'habitation): 545 $
Aménagement non résidentiel (par pieds carrés): 0,40 $

Voir aussi :

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